Conditions générales de vente

1. Vendeur et objet

Les présentes conditions régissent la vente de la prestation d'accompagnement individualisé proposée par RAWSCALE EMILE & CO LTD, Private company limited by shares (société privée limitée par actions), dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, Royaume-Uni, immatriculée auprès de Companies House (Angleterre et Pays de Galles) sous le numéro 17440796, exploitant le nom commercial Protocole Tilt (ci-après « le prestataire »). Contact : emile@protocole-tilt.fr.

La prestation consiste en un accompagnement de 45 jours à la conception, la mise en ligne et la commercialisation d'une offre en ligne. Elle est vendue à distance, après un entretien téléphonique, à des personnes physiques agissant à des fins professionnelles ou en vue de le devenir.

Ces conditions sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et leur acceptation conditionne la vente. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

2. Nature de l'engagement

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Un funnel en production et les moyens d'aller chercher un premier client payant, sur 45 jours. Obligation de moyens, pas de résultat. Aucun revenu, chiffre d'affaires ou résultat commercial n'est garanti, promis ni contractuellement dû. Les résultats dépendent de facteurs propres au client — exécution, marché visé, temps effectivement consacré — sur lesquels le prestataire n'a pas de maîtrise.

Cette obligation de moyens n'est pas affectée par la garantie commerciale de rentabilité prévue à l'article 8 bis, qui ouvre un droit à remboursement dans les conditions qu'elle définit sans constituer pour autant un engagement de résultat.

3. Prix et modalités de paiement

Le prix se compose de deux parts, fixées expressément avant la signature : une part fixe de 1 200 €, due au démarrage de l'accompagnement, et une part variable de 20 % du bénéfice net réalisé par le client au titre du funnel monté pendant l'accompagnement. Le bénéfice net s'entend du chiffre d'affaires hors taxes effectivement encaissé, déduction faite des dépenses publicitaires, des commissions des plateformes de paiement et des abonnements aux outils nécessaires à l'exploitation du funnel. La période d'application de la part variable est précisée au contrat signé par les deux parties.

Le paiement peut être échelonné en 3 à 4 fois sans frais ni intérêt, selon l'échéancier convenu par écrit avant le démarrage. Cette facilité de paiement est consentie directement par le prestataire : elle ne fait intervenir aucun organisme de crédit, ne donne lieu à aucune inscription et ne constitue pas un crédit à la consommation au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas d'échéance impayée, le prestataire peut suspendre l'accès à la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours.

3 bis. Produit numérique « Protocole Solo »

Le produit numérique « Protocole Solo » est proposé au prix affiché sur sa page de vente, actuellement fixé à 37 € toutes taxes comprises. Il comprend un guide numérique, quatre modules d'exécution, des checklists et des prompts de travail. L'accès est délivré immédiatement après confirmation du paiement.

Ce produit bénéficie d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de trente jours à compter de l'achat. Le client peut demander le remboursement intégral, sans avoir à justifier d'un résultat commercial, par simple email à emile@protocole-tilt.fr. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les limite pas.

4. Partage de revenus sur le premier funnel

En complément du prix prévu à l'article 3, le prestataire perçoit 20 % du chiffre d'affaires encaissé par le funnel construit pendant l'accompagnement, pendant une durée de trois mois à compter de sa première vente.

L'assiette est le montant effectivement encaissé, déduction faite des remboursements, des impayés et des frais du prestataire de paiement. Elle ne porte que sur ce funnel : tout autre produit, service ou canal du client en est exclu, y compris les funnels ultérieurs qu'il construirait seul.

Le partage prend fin automatiquement au terme des trois mois, sans reconduction ni renouvellement. Passé ce terme, le client conserve l'intégralité de ses revenus et le prestataire n'a plus aucun droit sur son activité.

Le décompte s'établit sur les relevés du prestataire de paiement du client, que celui-ci rend accessibles en lecture. Le règlement intervient mensuellement, à terme échu. En l'absence de vente, aucune somme n'est due à ce titre.

5. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par simple email à emile@protocole-tilt.fr.

Si le client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'il devra régler le montant correspondant à ce qui a déjà été fourni au moment de la rétractation. Cette demande fait l'objet d'un accord écrit distinct.

6. Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors de la qualification et de l'appel.
• Consacrer à la prestation le temps hebdomadaire convenu.
• Participer aux points de suivi et rendre les livrables aux dates fixées.
• Autoriser, ou non, l'utilisation de son cas à des fins de communication — cette autorisation est facultative et fait l'objet d'un accord distinct.

7. Interruption pour inexécution

L'accompagnement reposant sur l'exécution du client, le prestataire peut mettre fin à la prestation si le client demeure inactif pendant plus de vingt et un jours consécutifs malgré deux relances écrites. Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations déjà fournies restent dues.

8. Garantie de livrable

Le prestataire s'engage à ce que le funnel de vente du client soit en production — offre définie, page en ligne, moyen de paiement fonctionnel et testé — au plus tard 45 jours après le démarrage effectif de la prestation.

Cette garantie porte exclusivement sur ce livrable, à l'exclusion de tout résultat commercial. Elle est subordonnée au respect par le client des obligations de l'article 6, en particulier la remise des livrables aux dates convenues. Si le livrable n'est pas atteint dans ce délai pour une cause imputable au prestataire, l'accompagnement est prolongé sans frais jusqu'à ce qu'il le soit.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et au droit de rétractation prévu à l'article 5, sans s'y substituer.

8 bis. Garantie de rentabilité

Si, au terme de 45 jours suivant le démarrage effectif de la prestation, le funnel construit pendant l'accompagnement n'est pas rentable sur les dépenses publicitaires du client, la part fixe de 1 200 € lui est intégralement remboursée.

Le funnel est réputé rentable sur les dépenses publicitaires lorsque le chiffre d'affaires hors taxes effectivement encaissé au titre de ce funnel est supérieur ou égal au montant total des dépenses publicitaires engagées pour le promouvoir, sur la même période. Les deux montants sont établis par les relevés du processeur de paiement et de la régie publicitaire, dont l'accès est ouvert au prestataire pendant la durée de la prestation.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné aux trois conditions cumulatives suivantes :

1. le client a participé aux sessions d'accompagnement programmées, sauf absence convenue par écrit avec le prestataire ;
2. le client a remis les informations, livrables et retours aux dates convenues, conformément à l'article 6 ;
3. le client a effectivement engagé au minimum 250 € de dépenses publicitaires sur le funnel pendant la période. Sans diffusion, la garantie est sans objet.

La demande est adressée par écrit à emile@protocole-tilt.fr dans les trente jours suivant le terme de la prestation, accompagnée des relevés mentionnés ci-dessus. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la vérification, par le moyen de paiement d'origine.

La part variable prévue à l'article 4 n'est pas concernée : assise sur le bénéfice net, elle est nulle en l'absence de bénéfice. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et au droit de rétractation de l'article 5, sans s'y substituer.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre. Les projets, chiffres et éléments stratégiques communiqués par le client sont couverts par cet engagement.

10. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à emile@protocole-tilt.fr, ou par courrier au siège social indiqué à l'article 1. Le prestataire répond sous un mois.

À défaut de résolution, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

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